CONTRAT DE SERVICE

PARTIES À L'ACCORD

Centre de Demande de Visa:

Il s’agit de l’organisation nommée Mark Turizm İnşaat Gıda Danışmanlık ve Organizasyon Ticaret Limited Şirketi, basée en Turquie, qui exploite le site Web www.turkeyvisa.com.tr et traite les demandes de visa présentées via ce site.

Bureau fiscal de la société: Kozyatağı

Numéro d’identification fiscale de la société: 6120720506

Adresse de la société: Küçükbakkalköy Mh. Dudullu Cd. No: 23-25 Brandium Residence R4 Blok D: 16 P.K: 34750 / Ataşehir / İSTANBUL


Demandeur:

Il s’agit de la personne qui a demandé une demande de visa pour son compte ou pour celui d’une autre personne sur le site Web www.turkeyvisa.com.tr.

DÉFINITIONS

Demande de Visa:

Conformément à la politique des visas imposée par la République de Turquie; se réfère à la demande de visa pour la Turquie par les citoyens des pays ayant besoin d’un visa.


Types de visas applicables:

Il y a 3 types comprenant;

  • 30 Jours – Entrée unique
  • 30 Jours – Entrées Multiples
  • 90 Jours – Entrées Multiples

Le type de visa à délivrer est déterminé en fonction du pays auquel appartient le passeport du demandeur et du type de ce passeport sélectionné par le demandeur lorsqu’il remplit le formulaire de demande de visa. Le type de visa à délivrer ne peut pas être sélectionné par le demandeur.


Entrée unique:

Le demandeur ne peut entrer en Turquie qu’une seule fois, entre les dates de début et de fin spécifiées dans le visa approuvé.


Entrées Multiples:

Le demandeur peut entrer en Turquie plusieurs fois, entre les dates de début et de fin spécifiées dans le visa approuvé.


Période de validité du visa:

La « Date d’arrivée en Turquie » indiquée par le demandeur lors du remplissage du formulaire de demande de visa est la date à laquelle la période de visa commence. À partir de cette date spécifiée (y compris cette date), le demandeur doit entrer en Turquie dans un délai maximal de 180 jours. Autrement; le visa du demandeur ne sera plus valide. Les dates de début et de fin de la période de validité du visa sont spécifiées dans l’e-visa.


La durée du séjour:

En fonction de la durée de séjour du visa approuvé, il spécifie la durée maximale de séjour du demandeur en Turquie. Cette période calculée comme suit:

  • 29 Jours pour les visas de 30 Jours
  • 89 Jours pour les visas de 90 Jours

Quelle que soit la durée du séjour, le visa expirera à la date d’expiration indiquée dans le visa électronique. Le titulaire du visa doit quitter la Turquie avant l’expiration du visa.


Frais de demande de visa:

Il s’agit de la somme des frais que le demandeur paie par carte de crédit en ligne au Centre de Demande de Visa. Cette frais comprend les 3 honoraires suivantes:

  • Frais de Document PDF de E-Visa
  • Frais de Traitement
  • Frais de Service en ligne

Frais de Document PDF de E-Visa:

Il s’agit du paiement à effectuer par le Centre de Demande de Visa au Système de demande de visa électronique de la Rèpublique de Turquie pour la demande de visa faite par le demandeur.


Frais de traitement:

Il s’agit des frais de service payables au Centre de Demande de Visa en fonction du traitement choisi par le demandeur (standard, rapide ou express).


Frais de Service en ligne:

Il s’agit des frais de service versés au Centre de Demande de Visa en contrepartie des services en ligne fournis par le site Web www.turkeyvisa.com.tr.


Processus d’évaluation:

Il s’agit de la procédure par laquelle la demande de visa du demandeur est examinée par le Centre de Demande de Visa.


Enquête de sécurité supplémentaire:

Il s’agit du processus par lequel la demande de visa d’un demandeur peut être soumise à un examen supplémentaire par le centre de demande. Cette enquête qui peut être en jeu est entièrement initiée par le centre d’exécution. Ce sujet n’a rien à voir avec le ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie. Dans cette analyse, les problèmes de sécurité tels que le mode de paiement, l’adresse IP et l’adresse e-mail du demandeur sont examinés en priorité. Le centre de demande fournit des services intermédiaires aux candidats qui souhaitent obtenir un visa turc. Pour cette raison, il a le droit de choisir les candidats auxquels il fournira des services de médiation. Pour cette raison, le centre de candidature peut essayer de faire des recherches sur ces candidats, par exemple en vérifiant les comptes de médias sociaux du candidat. Ledit processus comprend une telle recherche.


Approbation de la demande de visa:

Cela fait référence au fait que la demande de visa a été approuvée par le Systéme de Demande de Visa électronique de la République de Turquie.


Inéligibilité de la demande de visa:

Cela fait référence à, la demande de visa n’est pas appropriée selon le Centre de Demande de Visa. Si des frais de demande ont été payés par le demandeur; ces frais seront remboursés au demandeur.

TERMES ET CONDITIONS

  • 1) La seule autorité compétente en ce qui concerne le sort de la demande de visa présentée par le demandeur est le ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie. La délivrance d’un visa est régie par les règles établies ou à déterminer par le ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie et conformément aux lois de la République de Turquie.
  • 2) Le demandeur est responsable de remplir toutes les parties nécessaires du formulaire de demande de visa sans erreur. Toute la responsabilité découlant du visa délivré à la suite d’informations incomplètes ou mal remplies appartient au demandeur.
  • 3) Il n’est pas possible d’apporter des modifications à un visa délivré.
  • 4) Le visa délivré est spécifique au demandeur. Il ne peut pas être transféré à une autre personne et ne peut être demandé à être transféré.
  • 5) Dans le cas où les informations fournies par le demandeur dans le formulaire de candidature sont incorrectes; Il n’y a aucun remboursement ou changement pour le visa qui a été délivré. Dans ce cas, une nouvelle demande de visa est requise.
  • 6) Pour qu’une demande de visa soit évaluée, les frais de demande doivent être payés par le demandeur. Si les frais de demande ne sont pas payés, aucune mesure ne sera prise.
  • 7) Le Centre de Demande de Visa a le droit de ne pas accepter la demande de visa présentée par le demandeur sans donner de raison. Dans ce cas; le Centre de Demande de Visa a le droit d’annuler la demande de visa qui est faite par le demandeur en remboursant les frais de demande de visa au demandeur selon la même méthode. Le Centre de Demandes de Visa n’est pas responsable des retards ou des pertes dans ce cas.
  • 8) Si le titulaire du visa est entré en Turquie, il doit partir de Turquie avant l’expiration de la période de séjour de son visa. Le demandeur est au courant de cette situation et a déjà accepté la responsabilité des sanctions qui pourraient être encourues en cas de violation du visa.
  • 9) Le Centre de Demande de Visa est simplement tenu de transmettre la demande de visa aux autorités compétentes sur la base des informations fournies dans le formulaire de demande de visa qui est rempli par le demandeur. Le Centre de Demande de Visa n’est pas obligé de rechercher si cette information est correcte ou non. Le Centre de Demande de Visa décline toute responsabilité en cas de demande de visa par le demandeur avec des informations incomplètes ou incorrectes.
  • 10) Un visa concédé au demandeur par les autorités compétentes ne donne aucune garantie d’entrée au demandeur en Turquie. L’entrée du demandeur en Turquie est à la discrétion des agents de contrôle des passeports à la frontière. Comme dans le cas des autres visas, les responsables turcs respectifs aux points d’entrée se réservent le droit de refuser l’entrée en Turquie à un titulaire d’un visa électronique sans aucune explication.
  • 11) Bien que la demande de visa du demandeur soit approuvée et que le visa lui soit envoyé, le Centre de Demande de Visa ne saurait être tenu pour responsable si le titulaire du visa ne pouvait pas entrer en Turquie.
  • 12) Dans certains cas, en raison de problèmes techniques du système, le fichier PDF du visa ne peut pas être téléchargé à partir du système électronique même s’il a été approuvé par le Systéme de Demande de Visa électronique de la République de Turquie. par conséquent; Le visa approuvé ne peut pas être envoyé au demandeur tant que les carences techniques du système n’ont pas été corrigées. Le Centre de Demandes de Visa n’est pas responsable des retards dus à ce cas.
  • 13) Toutes les procédures de visa sont basées sur les lois de la République de Turquie et les règles du gouvernement. Le Centre de Demandes de Visa n’est pas responsable en cas d’invalidité de la procédure de visa en raison d’un changement de ces lois ou pratiques gouvernementales.
  • 14) Le fichier PDF du visa sera envoyé par le demandeur à l’adresse e-mail indiquée dans la case « E-mail pour recevoir votre visa » du formulaire de demande de visa.
    • La mauvaise adresse e-mail fournie par le demandeur,
    • Les e-mails envoyés par le Centre de Demande de Visa à bloquer par des filtres anti-spam,

Le Centre de Demande de Visa n’a aucune responsabilité pour les raisons mentionnées ci-dessus. Afin de suivre les informations sur la demande et de télécharger le visa approuvé; le demandeur est obligé de se rendre sur la page «État de la Demande» de www.turkeyvisa.com.tr. Le Centre de Demande de Visa n’est pas tenu d’informer le demandeur par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication.

  • 15) Les agents de contrôle des passeports aux portes des frontières peuvent vérifier les informations relatives aux visas électroniques à partir de leurs propres systèmes. Toutefois, si le système tombe hors ligne, le demandeur est tenu de conserver son visa électronique sous forme imprimée ou numérique (tablette, smartphone, etc.).
  • 16) La période de validité du passeport utilisé pour demander un visa; à partir de la date d’entrée en Turquie doit être d’au moins 6 mois. Autrement, les fonctionnaires autorisés peuvent empêcher le titulaire du visa d’entrer en Turquie. Dans ce cas, le Centre de Demandes de Visa ne sera pas responsable.

Les citoyens de certains pays peuvent avoir à satisfaire à des exigences supplémentaires. Ces conditions sont énumérées sur le formulaire de demande de visa. Si ces conditions ne sont pas approuvées par le demandeur qui est citoyen de ces pays, une demande de visa ne peut être faite. Si le demandeur est incapable de remplir ces conditions, le visa délivré est invalide. Dans ce cas, le Centre de Demandes de Visa n’accepte aucune responsabilité.

POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

  • 1) Les services de demande de visa ayant débuté avec l’achèvement du processus de paiement par le demandeur; les frais de dossier payés par le demandeur ne sont en aucun cas remboursables.
  • 2) Les frais de demande de visa payés par le demandeur avec une carte de crédit, une carte de débit ou une carte prépayée ne peuvent pas être collectés par la banque de la carte selon la procédure de rétrofacturation. Le processus de paiement ne peut pas être inversé. Le demandeur ne peut en aucun cas demander de remboursement pour les frais de dossier payés pour la demande de visa.
  • 3) Le demandeur reconnaît que les systèmes de paiement virtuels utilisés par le Centre de Demande de Visa pour collecter les paiements par carte en ligne servent uniquement d’intermédiaire pour facturer des frais de demande pour la demande de visa du demandeur. L’organisation qui fournit des services de demande de visa au demandeur est le Centre de Demande de Visa uniquement.
  • 4) Si une demande de rétrofacturation est initiée par le demandeur; Les détails des services fournis par le Centre de Demande de Visa, le visa approuvé, la facture de services, les identifiants du demandeur, son adresse IP, les informations de localisation et diverses autres informations seront utilisés pour déposer une plainte pénale auprès des autorités compétentes.

Cet accord comprend 21 articles (17 + 4) au total. Il a été lu et accepté par les parties.


L’acceptation signifie que la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales du site » est confirmée sur la page de paiement du site Web www.turkeyvisa.com.tr lors de la demande de visa.


Si cette case n’est pas cochée, le demandeur ne peut pas demander de visa via le site Web www.turkeyvisa.com.tr. Si une demande de visa a été déposée, cela signifie que la case à cocher a été approuvée par le demandeur.


À tout moment, le Centre de Demande de Visa peut ajouter de nouveaux articles, sujets et sous-sujets à cet accord ou peut réorganiser ceux qui existent déjà.


Le Centre de Demande de Visa a le droit de modifier le contrat existant à volonté.


Le demandeur a lu et approuvé les conditions ci-dessus et accepte toute modification ultérieure de ce contrat.